Des communes retirent leurs ralentisseurs illégaux suite à une condamnation judiciaire

En juin 2024, un tournant majeur a eu lieu concernant les dispositifs de ralentissement en France. La Cour administrative d’appel de Marseille a émis une décision historique confirmant la non-conformité de nombreux ralentisseurs sur le territoire national. Cette décision s’appuie sur le décret n°94-447, qui établit des critères stricts pour la construction et l’installation des ralentisseurs .

La condamnation repose principalement sur le fait que de nombreux ralentisseurs en place ne respectent pas les normes définies par le décret, notamment en termes de dimensions et d’emplacement. Le décret stipule que les ralentisseurs doivent être installés uniquement sur des routes limitées à 30 km/h et où la circulation est inférieure à 3 000 véhicules par jour. De plus, ces dispositifs ne doivent pas être situés sur des axes empruntés par les transports en commun .

Suite à cette décision, plusieurs communes, notamment dans le Var, ont commencé à retirer leurs ralentisseurs. Ces dispositifs, jugés illégaux, devaient soit être mis en conformité, soit supprimés. La mise en conformité étant souvent impraticable, la majorité des ralentisseurs sont donc retirés  .

Les réactions à cette décision sont mitigées. Les associations d’automobilistes, telles que “Pour Une Mobilité Sereine et Durable” (PUMSD) et la “Fédération Française des Motards en Colère” (FFMC 83), qui avaient initialement saisi la justice, se félicitent de cette avancée. Elles soulignent les dangers et les nuisances causés par les ralentisseurs non conformes, notamment en termes de sécurité routière et de pollution sonore .

Cependant, de nombreuses communes se retrouvent dans une situation délicate, devant faire face aux coûts engendrés par le retrait des ralentisseurs et la recherche de solutions alternatives pour garantir la sécurité routière. Certaines communes envisagent désormais d’autres dispositifs de gestion de la vitesse, comme les radars pédagogiques ou les chicanes, qui répondent mieux aux normes légales .

Cette décision crée une jurisprudence importante qui pourrait entraîner des actions similaires dans d’autres régions de France. Le respect strict du décret n°94-447 est désormais impératif, et toute infraction pourrait être sujette à des sanctions similaires. Les communes doivent donc réévaluer leurs infrastructures routières pour éviter de futurs litiges  .

En conclusion, la condamnation des ralentisseurs illégaux marque un tournant dans la gestion de la sécurité routière en France. Si cette mesure vise à protéger les usagers de la route et à garantir une conformité stricte aux normes, elle impose également des défis significatifs aux communes en termes de coûts et de mise en œuvre de solutions alternatives.